AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7Le point sur les Centres de formalités des entreprises « CFE »

Le point sur les Centres de formalités des entreprises « CFE »

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. min. Sénat à G. Mouly, n° 26467 : JO Sénat Q, 3 mai 2007, p. 913 Dans le cadre de la politique de simplification et d'encouragement à la création d'entreprise, le Gouvernement a mis en place un dispositif de guichet unique, permettant à un créateur de déposer dans un lieu unique tous les documents nécessaires à la création de son entreprise. Les CFE, situés pour la plupart dans les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat, se chargent de transmettre aux (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2007-07-01


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