AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7Conséquences de la démission d'un liquidateur judiciaire d'une société sans aviser le greffe du tribunal de commerce

Conséquences de la démission d'un liquidateur judiciaire d'une société sans aviser le greffe du tribunal de commerce

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. min. AN à Marie-Jo Zimmermann, n° 106125 : JOAN Q, 15 mai 2007, p. 4600 Le garde des Sceaux vient de rappeler qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 123-3 du Code de commerce, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut enjoindre à la personne morale, représentée par son liquidateur, de porter au registre du commerce et des sociétés les mentions complémentaires nécessaires. Le juge peut se saisir d'office, ou il peut être saisi par le procureur (...)

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N°7 . 2007-07-01


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