AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7Nomination obligatoire d'un liquidateur en cas de dissolution anticipée par décision des associés

Nomination obligatoire d'un liquidateur en cas de dissolution anticipée par décision des associés

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Bull. RCS 2006, n° 33-34 Suite à la demande d'avis du tribunal de grande instance de Guéret : Le greffier peut il accepter la dissolution d'une société sans nomination d'un liquidateur dans le cas où les associés ont décidé à l'unanimité de dissoudre par liquidation anticipée de la société, celle-ci n'ayant plus aucun actif ni passif ? Le CCRCS a rappelé : un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 octobre 1989 (Bull. civ. 1989, IV, n° 257, p. 172 qui énonce « qu'il (...)

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N°7 . 2007-07-01


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