AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7Prérogatives de l'administrateur provisoire : nature conservatoire de la mission et demande judiciaire de fixation du prix d'un bail commercial renouvelé

Prérogatives de l'administrateur provisoire : nature conservatoire de la mission et demande judiciaire de fixation du prix d'un bail commercial renouvelé

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

L’ordonnance désignant l’administrateur provisoire lui avait confié la mission d’administrer et gérer tant activement que passivement la SCI, réviser notamment toutes les situations locatives et prendre toutes les décisions utiles à la SCI. La Cour d’appel en a exactement déduit que si l’administrateur provisoire pouvait accomplir les actes de conservation et d’administration impliqués par toute gestion courante, la nature conservatoire de sa mission ne l’autorisait pas à saisir le juge des loyers (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 3 mai 2007, n° 05-18.486, FS-P+B, Mme Pepin Lehalleur-Gondre c/ Société Parisienne de parking : Juris-Data n° 2007-038657

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Droit des sociétés

N°7 . 2007-07-01


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