AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7Opposabilité d’une cession par les tiers aux parties : un libéralisme opportun

Opposabilité d’une cession par les tiers aux parties : un libéralisme opportun

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Hervé  LÉCUYER 

EXTRAIT *

Le créancier pouvait, après avoir vainement mis en demeure la société civile d’exécuter son obligation, de se retourner contre l’associé, cessionnaire de parts, dès lors que l’article 8 des statuts modifiés par la gérance, mentionnait la qualité d’associé du cessionnaire et que ces statuts modifiés avaient fait l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de grande instance, l’extrait Kbis du registre du commerce précisant le nom du nouvel associé et que le cessionnaire avait ultérieurement été nommé (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 03-16.362, FS-P+B, Dahan c/ Caisse d’épargne et de prévoyance de la Côte d’Azur : Juris-Data n° 2007-038512

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Droit des sociétés

N°7 . 2007-07-01


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