AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7En cas de fusion de sociétés ou d’apport d’une partie de l’actif d’une société réalisée dans les conditions prévues à l’article L 236-22, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l’apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail

En cas de fusion de sociétés ou d’apport d’une partie de l’actif d’une société réalisée dans les conditions prévues à l’article L 236-22, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l’apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par  Hervé LÉCUYER 

EXTRAIT *

La clause de destination d’un bail prévoyait l’exercice, dans les locaux loués, d’une activité d’enseignement post-secondaire. Le droit au bail a été transféré par un apport partiel d’actif. Le bénéficiaire de cet apport exerçait, dans les locaux, des activités d’imprimerie, l’apporteur conservant l’activité d’enseignement. La Cour de cassation n’en juge pas moins que le bailleur devait délivrer à la société Arceaux 49, bénéficiaire de l’apport partiel d’actif, des locaux conformes à la destination (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
 Cass. com., 3 mai 2007, n° 06-11.092, FS-P+B, Société Arceaux 49 c/ Blanc et consorts : Juris-Data n° 2007-038654

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Droit des sociétés

N°7 . 2007-07-01


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