AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7Poursuite des associés d'une société civile soumise à une liquidation judiciaire

Poursuite des associés d'une société civile soumise à une liquidation judiciaire

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions de l'article 1858 du Code civil que les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale et que dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. ch. mixte., 18 mai 2007, n° 05-10.413, P-B+R+I, Prenat c/ Pasquon : Juris-Data n° 2007-038899

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Droit des sociétés

N°7 . 2007-07-01


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