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Poursuite d'un associé soumis à une procédure collective

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

Des sommes dues par une société civile immobilière ne peuvent être réclamées à l'un de ses associés qu'à la condition que cette créance ait été déclarée au redressement judiciaire ouvert à l'encontre de celui-ci, peu important que cette procédure collective ait précédé le jugement ayant consacré les droits du créancier. La Cour de cassation réaffirme ici une solution qu'elle a déjà eu l'occasion de consacrer (Cass. com., 30 juin 2004, n° 02-15.345, PB : Juris-Data n° 2004-024379 ; D. 2004, act. jurispr. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-14.988, FS-P+B, Zegre c/ Sté Industrie développement : Juris-Data n° 2007-038936

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Droit des sociétés

N°7 . 2007-07-01


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