Faute de gestion

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

La passivité du dirigeant « de paille » constitue une faute de gestion. Le gérant en titre, M. Deniel, tente d'échapper à une double sanction, civile et personnelle, en invoquant la nullité de sa nomination (II) portant publiée au RCS (I). Il invoque aussi la vacuité de ses fonctions dans la mesure où la SARL aurait été effectivement gérée par d'autres personnes que lui (III). I. – La nomination de M. Deniel a été publiée au RCS. Cette circonstance est-elle de nature à faire échec à la demande en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Orléans, ch. com., 5 oct. 2006, n° RG 05/03086, Deniel c/ Jousset : Juris-Data n° 2006-321712

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2007-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement