Cas d'ouverture

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Ni le défaut de remise de la comptabilité ni le défaut de remise de la liste des créanciers ne constituent des cas de faillite personnelle du dirigeant avant la réforme. La faillite personnelle d'une présidente du conseil d'administration et de deux administrateurs est prononcée sous l'empire de la loi antérieure à la réforme au double motif que la comptabilité n'a pas été produite et que la liste des créanciers sociaux n'a pas été remise au liquidateur. I. – Mais le liquidateur indique dans son (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 févr. 2007, n° 05-21.795, FS-P+B, Saporta c/ Moyrand : Juris-Data n° 2007-037788 ; D. 2007, p. 1021, obs. A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°7 . 2007-07-01


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