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Reprise des poursuites après clôture de la procédure

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'ancien dirigeant, frappé d'une interdiction de gérer et débiteur du passif social en raison de sa mise en liquidation judiciaire à titre personnel, peut être poursuivi après la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. La clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif entraîne la « purge » des créances sauf exceptions liées à la nature des créances (C. com., art. L. 622-32 II ancien. – V. aujourd'hui, art. L. 643-11) ou au comportement du débiteur. À ce titre, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 janv. 2007, n° 05-16.235, FS-P+B, DGI de Sèvres c/ Prévost : Juris-Data n° 2007-036939 ; D. 2007, p. 312, obs. A. Lienhard ; RJDA 3/2007, n° 277, p. 272

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Droit des sociétés

N°7 . 2007-07-01


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