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Autorisation de fournir un cautionnement donnée au président d'une SA

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Si la décision du Conseil d'administration ayant autorisé le cautionnement est prise dans des conditions irrégulières, ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Lorsque l'engagement dépasse le montant de l'autorisation fixé par le conseil d'administration, seul le dépassement est inopposable à la société. L'arrêt rendu le 15 février 2007 par la cour de Paris a trait, pour l'essentiel, à l'autorisation de fournir un cautionnement donnée au (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 15e ch., sect. B., 15 févr. 2007, SA Thema Terra c/ SA Fortis Banque France : Juris-Data n° 2007-333669

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Droit des sociétés

N°7 . 2007-07-01


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