AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7Validité, durée et mise en oeuvre d'un pacte extra-statutaire d'exclusion

Validité, durée et mise en oeuvre d'un pacte extra-statutaire d'exclusion

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Les pactes extra-statutaires sont au confluent du droit des contrats et de celui des sociétés. Telle est la source des difficultés qu'ils présentent. L'affaire soumise au tribunal de commerce de Paris en fournit quelques illustrations qui font l'intérêt de son jugement en date du 17 octobre 2006. En l'espèce, le pacte extra-statutaire conclu entre les deux actionnaires d'une filiale commune stipulait que si l'un deux prenait une décision constituant un manquement à l'accord de coopération qui les (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
T. com., Paris, 2e ch., 17 oct. 2006, Sté Nationale Maritime Corse Méditerranée SA (SNCM) c/ Sté de Travaux Industriels Maritimes SA (STIM) : Juris-Data n° 2006-332037

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Droit des sociétés

N°7 . 2007-07-01


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