AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7Déclaration à la baisse et suspension judiciaire des droits de vote

Déclaration à la baisse et suspension judiciaire des droits de vote

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

1) Les membres d'un pacte d'actionnaire agissant de concert retrouvent, à compter de la fin du concert, leurs participations individuelles et sont tenues à une déclaration de franchissement de seuil à la baisse ; 2) Si la suspension judiciaire des droits de vote, qui est facultative, se rapporte à l'obligation déclarative tant à la hausse qu'à la baisse, il n'y a pas lieu à la prononcer dès lors que l'absence de déclaration est dépourvue de caractère intentionnel ou frauduleux. La mésentente des (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch., sect. B., 17 nov. 2006, Société IDI c/ Société Soluni : Juris-Data n° 2007-329592 ;Bull. Joly Bourse 2007, § 28, p. 187, note J.-J. Daigre

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Droit des sociétés

N°7 . 2007-07-01


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