Information tardive et inexacte

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

1) Le non-respect des articles 222-2 et 222-3 du Règlement général peut être sanctionné par l'AMF. 2) Le pouvoir de sanction de l'AMF est subordonné à la constatation de l'une quelconque des circonstances énumérées par l'article L. 621-14 du Code monétaire et financier (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 26 juillet 2005). Parce que l'article 632-1 du Règlement général de l'AMF sanctionne la communication, de mauvaise foi, d'une information inexacte, imprécise ou trompeuse, et cela à la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
AMF, Commission des sanctions, déc., 16 nov. 2006 à l'égard de la société Cyber Press Publishing et de M. Marc Andersen : Rev. AMF 2007, n° 35, p. 87

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Droit des sociétés

N°7 . 2007-07-01


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