AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7Contours du délit de non convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale

Contours du délit de non convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Il appartient au dirigeant d'une société assujettie au contrôle légal de ses comptes de veiller à l'établissement des comptes sociaux nonobstant l'absence d'activité, de convoquer l'assemblée générale pour l'approbation des comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice ou d'en solliciter le report auprès du tribunal de commerce, ainsi que de convoquer le commissaire aux comptes à cette assemblée. Selon l'article L. 820-4 1° du Code de commerce, « est puni d'un emprisonnement de deux ans et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 9e ch. corr., sect. A., 19 févr. 2007 : Juris-Data n° 2007-329889

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2007-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement