Régime de fiscalité de groupe

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Modalités de l'exercice de l'option pour le régime de fiscalité de groupe. Le régime de fiscalité de groupe des articles 223 A et suivants du Code général des impôts, dans lequel la société mère est redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble du groupe constitué par elle-même et par les filiales dont elle détient au moins 95 % du capital, présente un caractère facultatif. L'article 223 A, cinquième alinéa, du Code général des impôts, subordonne l'application de ce régime, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 6 avr. 2007, n° 281094, Sté KDI : Juris-Data n° 2007-081125

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Droit des sociétés

N°7 . 2007-07-01


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