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Fiscalité des groupes de sociétés

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Instr. adm., 10 mai 2007 : BOI 4 C-7-07 Saisie par le Conseil d'État de questions préjudicielles, la Cour de justice des Communautés européennes a décidé, dans l'arrêt Denkavit rendu à la fin de l'année dernière (CJCE, 14 déc. 2006, aff. C-170/05, Denkavit internationaal BV et Denkavit France SARL : Dr. sociétés 2007, comm. 39, note J.-L. Pierre ; RJF 2007, n° 375 ; BDCF 2007, n° 39, concl. L.A. Geelhoed), que : une législation nationale ne peut, en raison du principe de liberté d'établissement, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 6 avr. 2007, n° 235069, Sté Denkavit international BV et Sté Denkavit France SARL

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Droit des sociétés

N°7 . 2007-07-01


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