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Sociétés de personnes étrangères

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Instr. adm., 20 mars 2007 : BOI 4B-2-07 Le droit fiscal français retient, pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés à celles-ci, le principe de translucidité. Une société de personnes qui n'a pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés est un sujet d'imposition, car le revenu qu'elle réalise est déterminé à son niveau même si l'impôt est dû par chaque associé au titre de sa quote-part dudit revenu (V. M. Cozian, Les grands principes de la fiscalité des entreprises : (...)

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Droit des sociétés

N°7 . 2007-07-01


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