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La réforme des sociétés civiles professionnelles

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

Repère par Renaud MORTIER agrégé des facultés de droitprofesseur à la faculté de droit de Rennes

EXTRAIT *

Les sociétés civiles professionnelles (SCP) connaissent en pratique un très vif succès. Pourtant, le régime de ces structures n'est pas parfait, loin s'en faut. Un récent rapport, présenté par Maître Jean-Jacques Caussain, président de la Commission Statut fiscal, social et financier de l'avocat, et adopté par l'assemblée générale du Conseil national des Barreaux les 16 et 17 mai 2008, dévoile l'existence d'un projet de loi élaboré par la Chancellerie en vue de réformer les sociétés civiles professionnelles (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


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