AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7Redressement judiciaire – Conflit opposant le titulaire d'une clause de réserve de propriété sur des stocks et le créancier gagiste sur les mêmes biens

Redressement judiciaire – Conflit opposant le titulaire d'une clause de réserve de propriété sur des stocks et le créancier gagiste sur les mêmes biens

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. min. à Alain Sugenot, n° 16491 : JOAN Q, 29 avr. 2008, p. 3667 La garde des Sceaux, ministre de la Justice, vient de rappeler qu'en l'état de la jurisprudence, le conflit pouvant opposer le titulaire d'une clause de réserve de propriété sur les stocks et le créancier bénéficiant d'un gage sur les mêmes biens est tranché en faveur de ce dernier si deux conditions cumulatives sont réunies : le créancier doit être en possession des biens gagés et avoir ignoré, au moment de la constitution de son (...)

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N°7 . 2008-07-01


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