AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7Procédures collectives – Liquidation judiciaire – Liquidateur – Obligations

Procédures collectives – Liquidation judiciaire – Liquidateur – Obligations

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. min., à Marie-Jo Zimmermann, n° 4657 : JOAN Q, 6 mai 2008, p. 3851 La garde des Sceaux répondant à un parlementaire précise les obligations du liquidateur judiciaire en matière d'administration d'une société en rappelant que par arrêt du 21 juin 2000, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré une décision de relaxe d'un administrateur judiciaire qui avait omis de convoquer l'assemblée générale des actionnaires aux fins d'approbation des comptes annuels de l'exercice clos moins (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2008-07-01


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