AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7Prix global et indétermination du prix

Prix global et indétermination du prix

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Le prix de cession de titres composant le capital de plusieurs sociétés est suffisamment déterminé par un prix global, dès lors que la ventilation de ce prix entre chacune de ces sociétés ne constitue pas une condition de la vente, mais en conditionne seulement les conséquences fiscales pour l'acquéreur. À rebours de la solution posée par l'Assemblée plénière dans ses arrêts du 1er décembre 1995, l'exigence d'une détermination du prix demeure une condition de validité du contrat de vente et donc (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 avr. 2008, n° 06-18.042, P-B, Société crédit immobilier de Haute-Savoie CIHS c/ Compagnie de développement immobilier Covedim : JurisData n° 2008-043526

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Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


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