AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7Étendue du champ d'investigation de l'expert-comptable du comité d'entreprise

Étendue du champ d'investigation de l'expert-comptable du comité d'entreprise

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par La Rédaction

EXTRAIT *

Ni la directive n° 94/45 CE, ni la directive n° 2002/14/CE ne portent atteinte aux systèmes nationaux dans le cadre desquels s'exerce concrètement le droit d'information des travailleurs. Il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise par application de l'article L. 434-6 du Code du travail ancien (C. trav., art. L. 2325-35) de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission, laquelle porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-12.754, FS-P, Sté Impress métal packaging Imp c/ Comité central d'entreprise de la Sté Impress métal packaging : JurisData n° 2008-043015

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Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


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