AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7Consécration de l'inaliénabilité perpétuelle à la charge des associations

Consécration de l'inaliénabilité perpétuelle à la charge des associations

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 900-1, alinéa 2, du Code civil ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou même à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales. Viole en conséquence ces dispositions la cour d'appel qui, pour débouter une personne de sa demande tendant à l'annulation d'actes de disposition portant sur les biens apportés à une association et stipulés inaliénables, retient que ces actes avaient permis à l'association de continuer à (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-16.120, F-P+B, R. c/ Banque Populaire Toulouse Pyrénées : JurisData n° 2008-042509

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Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


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