AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7Bris de jurisprudence : l'exigence absurde d'un capital maximal a vécu

Bris de jurisprudence : l'exigence absurde d'un capital maximal a vécu

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Le législateur s'apprête à briser – pour les coopératives – une jurisprudence récente qui imposait aux sociétés à capital variable un capital statutaire maximal. Un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (art. 22 ter), devrait ajouter en ce sens une précision à l'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947. Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, art. (...)

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N°7 . 2008-07-01


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