AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7Le retrait pour justes motifs en cas de mésentente entre associés divorcés

Le retrait pour justes motifs en cas de mésentente entre associés divorcés

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Ne suffisent pas à caractériser l'existence de justes motifs fondant la demande de retrait d'un associé son divorce prononcé en 1998 et une procédure prud'homale terminée en 2000, l'absence de dialogue entre les associés et le non-respect des souhaits et intentions du demandeur n'étant pas rapportés, et la non-conformité des décisions prises en assemblée générale aux votes du demandeur, associé minoritaire, ne relevant que du jeu normal des règles du droit des sociétés et non d'un mépris affiché (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 07-10.959, FS-D, Garnier c/ Delourmel : JurisData n° 2008-042769

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Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


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