AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7Pouvoirs du gérant : mise en oeuvre du principe de spécialité

Pouvoirs du gérant : mise en oeuvre du principe de spécialité

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Cassation, pour violation de l'article 1849 alinéa 1er du Code civil, de l'arrêt qui a annulé la promesse de vente, par le gérant d'une SCI, de l'unique immeuble de la société, pour cause de contrariété à l'objet social, alors que la cour avait relevé que l'article 2 des statuts précisait que la société AJT avait pour objet « la propriété de tous biens immobiliers situés en France, ainsi que toutes opérations mobilières ou immobilières susceptibles d'en favoriser le développement immobilier », ce (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 févr. 2008, n° 06-21.744 et 06-22.151, F-D, SCI AJT c/ Girot de Langlade : JurisData n° 2008-042949

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement