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Le statut spécifique des banques coopératives

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'exercice d'une activité commerciale par un établissement de crédit relevant du statut de la coopération n'est pas de nature à entraîner sa nullité. D'autre part, les dispositions particulières de l'article L. 512-30 du Code monétaire et financier qui dispensent de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés les caisses de Crédit agricole mutuel n'ont pu, en l'absence de dispositions expresses, être abrogées par l'article 44 de la loi du 15 mai 2001. La loi n° 47-1775 du 10 septembre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 nov. 2007, n° 05-16.219 et 05-16.220, F-P+B, Syndicat National de l'Agriculture et de la Ruralité Verte France c/ SA Crédit agricole : JurisData n° 2007-041482

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Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


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