Montant de la condamnation

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Seules les dettes antérieures au jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour déterminer le montant de l'insuffisance d'actif mis à la charge du dirigeant. Rappel d'une règle classique sous l'empire des textes antérieurs à la réforme : seules les dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif (Cass. com., 28 avr. 1998, n° 95-21.969, D, Laroppe c/ Morel : JurisData n° 1998-002012 ; JCP E 1998, jurispr. p. 1926 ; Bull. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 18 mars 2008, n° 02-21.616, F-D, ADS c/ SCP P. : JurisData n° 2008-043272

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Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


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