Sanction civile

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La convocation du dirigeant en chambre du conseil, exigée lorsque celui-ci est assigné en paiement de dettes sociales, ne s'impose pas en cas d'action responsabilité fondée sur le droit commun de la responsabilité civile. L'action en comblement de passif est une action en responsabilité civile présentant certaines particularités (en ce sens G. Viney et P. Jourdain, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité civile : LGDJ 2006, 3e éd., n° 862), une action entre « droit commun et droit (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 janv. 2008, n° 06-16.308, F-D, SEL Rioux c/ SCI Le Séville : JurisData n° 2008-042243 ; Gazette des procédures collectives 2008, n° 2, p. 32, obs. R. Routier

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Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


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