Voie de recours

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les voies de recours restent régies par la loi ancienne lorsque la procédure collective de la société est en cours au 1er janvier 2006. Deux associés d'une SARL en liquidation judiciaire avaient formé tierce-opposition à la décision d'ouverture en contestant le pouvoir de représentation de la personne qui avait déclaré l'état de cessation des paiements (I) et entendaient ensuite interjeter appel du jugement qui les avait déboutés (II). I. – La tierce-opposition formée par un associé. – Même si la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 févr. 2008, n° 06-16.527, F-P+B, Assoc. SIC c/ SARL Bio Marché : JurisData n° 2008-042837 ; D. 2008, p. 688, obs. A. Lienhard et p. 1235, obs. I. Orsini

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Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


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