AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société créancière

Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société créancière

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

En cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers la société absorbée, n'est maintenue pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante. Cautionnement et fusion-absorption de la société créancière, hélas, toujours l'incertitude ! Des cautions se portent garantes d'un prêt consenti par le « Crédit (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 mai 2008, n° 07-14.305, F-D, BNP Paribas Lease group c/ Candel : JurisData n° 2008-044009

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Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


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