AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7Devoir de loyauté du dirigeant et cession de droits sociaux

Devoir de loyauté du dirigeant et cession de droits sociaux

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le cessionnaire indirect, dirigeant de la SARL objet de la cession, manque à l'obligation de loyauté à laquelle il était, en cette qualité, tenu à l'égard des associés cédants en s'abstenant d'attirer leur attention sur l'existence, dans le patrimoine de cette société, de bénéfices distribuables d'un montant supérieur à celui du prix stipulé. Le devoir de loyauté des dirigeants sociaux est une construction jurisprudentielle dont les contours se font toujours plus précis. L'arrêt rendu le 6 mai 2008 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 6 mai 2008, n° 07-13.198, F-D, Häni c/ Pauchard : JurisData n° 2008-043846

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Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


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