Convention réglementée

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

L'absence d'inscription sur le registre des décisions n'a pas d'effet sur la validité d'une convention réglementée et n'entraîne la responsabilité de l'associé que si le contrat a des conséquences préjudiciables pour la société. Les juges tirent dans cette décision toutes les conséquences de la reconnaissance de la personnalité morale d'une EURL en validant une convention passée entre la société et son ancien associé unique et ayant pour but de réduire l'étendue d'une convention de non-concurrence (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Nancy, 30 mai 2007, Cardoso Guimaraes c/ SARL Brasserie de Londres : JurisData n° 2007-342020

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Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


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