Dirigeant – Incompatibilité

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

La notion d'intérêts familiaux prévue par l'article 111b du décret n° 91-1197 organisant la profession d'avocat du 27 novembre 1991, ne peut aller jusqu'à la gestion commerciale d'une S.A.R.L. dotée d'une filiale exploitant une microcentrale hydroélectrique dont le chiffre d'affaires est important. Le statut de dirigeant de société, commerciale ou civile, laisse entendre l'exercice d'une activité économique incompatible avec certaines autres fonctions. L'arrêt de la cour d'appel de Paris le confirme (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 1re ch., sect. F., 21 févr. 2008, M. X c/ Conseil de l'ordre des avocats de Paris (soumis à pourvoi en cassation n° 07-07.858. Décision déférée à la Cour : décision du 17 avril 2007 rendue par le conseil de l'ordre des avocats de Paris)

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Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


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