AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7Clauses contradictoires dans une convention de garantie de passif

Clauses contradictoires dans une convention de garantie de passif

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par La Rédaction

EXTRAIT *

En présence de deux clauses contradictoires, dans une convention de garantie de passif insérée dans une convention de cession de parts, l'une prévoyant la possibilité pour le cessionnaire de donner la suite qu'il estime nécessaire à la réclamation d'un tiers en cas où le garant n'aurait pas répondu dans le délai de trente jours, et l'autre exigeant l'accord exprès et écrit du garant pour rendre applicable la garantie, il convient d'interpréter ces clauses de façon à donner un sens à la garantie, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch., sect. A., 11 mars 2008, Boudard c/ SAS CSCO : JurisData n° 2008-361053
CA Paris, 14e ch., sect. A., 30 janv. 2008, SCI Syfal c/ SAS Mozoti : JurisData n° 2008-361228

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement