Obligation de couverture

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

La méconnaissance de l'obligation de couverture engage la responsabilité civile du PSI. La solution était classique : les clients ne pouvaient pas se prévaloir de la méconnaissance de l'obligation de couverture parce que celle-ci était édictée dans l'intérêt des intermédiaires et de la sécurité du marché et non dans celui des donneurs d'ordres (Cass com., 5 nov. 1991, no 89-18.005, P, Buon c/ BPBA : JurisData n° 1991-002781 ; Quotidien juridique no 6, 21 janv. 1992, p. 6, note J. P. D ; Bull. Joly (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 févr. 2008, n° 07-10.761, FS-P+B+I+R, C. c/ Société Cortal consors : JurisData n° 2008-042935 ; D. 2008, act. jurispr. p. 776, obs. X. Delpech ; Banque et droit 2008, n° 118, p. 24, obs. H. de Vauplane, J-J. Daigre, B. de Saint mars et J.-P. Bornet ; Bull. Joly bourse mars-avril 2008, § 18, p. 164, note Ph. Goutay et C. Saudo ; RD bancaire et fin. 2008, comm. 91, obs. A.-C. Muller

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Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


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