AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7Visite domiciliaire et Convention européenne des droits de l'homme

Visite domiciliaire et Convention européenne des droits de l'homme

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La visite domiciliaire sollicitée auprès du juge par l'Autorité des marchés financiers est parfaitement conforme aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. À l'instar des agents de l'administration fiscale (LPF, art. L. 16 B) ou de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (C. com., art. L. 450-4), les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent effecteur des visites domiciliaires en tous lieux et à y procéder à des (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 16 avr. 2008, n° 06-88.978, FD : JurisData n° 2008-044572

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Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


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