AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7Modalités de signification d'une interdiction de gérer servant de base aux poursuites pénales

Modalités de signification d'une interdiction de gérer servant de base aux poursuites pénales

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Ni l'article 6 de la Convention européenne, ni l'article L. 654-15 du Code de commerce, incriminant la violation d'une interdiction de gérer, n'exigent qu'une telle interdiction, lorsqu'elle est prononcée par une juridiction commerciale, ait été portée à la connaissance du prévenu dans les formes du Code de procédure pénale. L'arrêt rendu le 19 mars 2008 par la chambre criminelle est l'occasion pour la Haute juridiction de statuer tant sur la question inédite des modalités de la notification de l'interdiction (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 19 mars 2008, n° 07-82.662, F-D : JurisData n° 2008-043755

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Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


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