AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7Régime de faveur en matière d'impôt sur le revenu pour l'apport d'une entreprise individuelle en société

Régime de faveur en matière d'impôt sur le revenu pour l'apport d'une entreprise individuelle en société

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Impossibilité de bénéficier du régime fiscal de faveur lorsque, d'une part une dette personnelle de l'exploitant est apportée à la société, d'autre part ce dernier ne justifie pas du transfert dans son patrimoine personnel des immeubles qui ne sont pas compris dans les éléments d'actif apportés. L'article 151 octies du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 1981 (L. n° 80-1094, 30 déc. 1980, art. 12 : Journal Officiel 30 Décembre 1980 ; Dr. fisc. 1981, n° 2-3, comm. 84 ; Dr. sociétés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 21 mars 2008, n° 294816, Taquet : JurisData n° 2008-081341

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Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


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