AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7Frais d'acquisition de parts d'une société en participation

Frais d'acquisition de parts d'une société en participation

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Conditions de déduction du revenu imposable d'une personne physique des frais d'acquisition de parts d'une société en participation. Aux termes de l'article 151 nonies-I du Code général des impôts, « lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 11 avr. 2008, n° 289798, Hemery : JurisData n° 2008-081318

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Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


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