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Distributions reçues de sociétés filiales

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Conformité au droit communautaire de l'inclusion du crédit d'impôt dans la quote-part de frais et charges de 5 % du produit total des participations, fixée dans le régime des sociétés mères et filiales. Par une décision du 17 janvier 2007, le Conseil d'État a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle relative à la conformité au droit communautaire du mécanisme de la quote-part de frais et charges de 5% du produit total des participations, prévu dans le régime (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CJCE, 4e ch., 3 avr. 2008, aff. C-27/07, Banque fédérative du crédit mutuel c/ min. de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

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Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


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