AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7Comptes courants d'associés ayant le caractère de biens professionnels et Impôt sur la fortune

Comptes courants d'associés ayant le caractère de biens professionnels et Impôt sur la fortune

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par La Rédaction

EXTRAIT *

L'administration fiscale n'a pas admis le caractère de biens professionnels retenu par le contribuable dans ses déclarations à des comptes courants détenus, en tant qu'entrepreneur individuel de location de fonds de commerce, dans deux sociétés dont il était actionnaire majoritaire. Après avoir relevé que l'inscription au bilan de l'activité commerciale exercée à titre individuel des comptes courants d'associé litigieux faisait présumer leur caractère professionnel, de sorte que l'administration (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 6 mai 2008, n° 07-13.762, F-P+B, Autret Loheac : JurisData n° 2008-043802 ; RDF 2008, act. 161

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Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


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