AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7Acquisition démembrée d'immeubles et abus de bien sociaux

Acquisition démembrée d'immeubles et abus de bien sociaux

Droit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. min. n° 28171 à Éric Straumann : JOAN Q, 5 mai 2009, p. 4357 Un parlementaire a interrogé l'Administration sur la question de savoir si le montage juridique permettant l'acquisition démembrée d'un bâtiment pouvait constituer un abus de bien social. Des dirigeants de société peuvent en effet acquérir la nue-propriété du bâtiment, l'usufruit étant acquis pour quinze ans par la société, dont le nu-propriétaire du bâtiment est, par ailleurs, le principal actionnaire. Cette solution semble économiquement (...)

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N°7 . 2009-07-01


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