AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Exercice de leur droit de préemption

Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Exercice de leur droit de préemption

Droit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7

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Rép. min. Sénat n° 7760 à Jean-Louis Masson : JO Sénat Q, 14 mai 2009, p. 1208 Aux termes de l'article L. 143-7 du Code rural, c'est aux préfets qu'il appartient de déterminer, après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de la chambre d'agriculture, les superficies minimales à partir desquelles peut être exercé, département par département, le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et de l'espace rural (SAFER). Ces superficies sont reprises (...)

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N°7 . 2009-07-01


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