AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7Groupements forestiers. Simplification des règles de publicité légale

Groupements forestiers. Simplification des règles de publicité légale

Droit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. min. AN n° 35470 à Jean-Luc Warsmann : JOAN Q, 19 mai 2009, p. 4944 La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement réfléchit à une simplification des règles de publicité légale applicables aux groupements forestiers. Ces groupements, qui constituent des sociétés civiles spéciales par leur objet, sont en effet soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (art. L. 123-1, 2° du code de commerce). Tout changement dans (...)

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N°7 . 2009-07-01


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