AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7Société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Réforme (vote en assemblée générale pour l'adoption de certaines dispositions)

Société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Réforme (vote en assemblée générale pour l'adoption de certaines dispositions)

Droit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7

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Rép. min. AN n° 38107 à Christian Estrosi : JOAN Q, 19 mai 2009, p. 4944 La garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé comporte des dispositions relatives aux majorités requises pour l'adoption par l'assemblée générale d'un certain nombre de décisions. L'article 16 de la loi dispose que les décisions relatives à la modification des statuts, (...)

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N°7 . 2009-07-01


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