AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7Effets de la dissolution-liquidation d'une société unipersonnelle dont l'associé unique est une personne physique

Effets de la dissolution-liquidation d'une société unipersonnelle dont l'associé unique est une personne physique

Droit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Si à compter de la clôture des opérations de liquidation, la société ne peut plus être représentée que par un administrateur ad hoc désigné en justice, l'ancien associé unique, personne physique, d'une société unipersonnelle dissoute et dont la liquidation a été clôturée, peut se prévaloir d'un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire à la suite de la société. La loi NRE du 15 mai 2001 a renforcé la singularité des effets de la dissolution d'une société unipersonnelle (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-12.601, F-P+B, Ouerghi c/ SCI La Marjolaine : JurisData n° 2009-048049

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Droit des sociétés

N°7 . 2009-07-01


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