AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7Bis repetita : les cessions de parts de GAEC entre associés ne sont pas soumises à autorisation administrative au titre du contrôle des structures

Bis repetita : les cessions de parts de GAEC entre associés ne sont pas soumises à autorisation administrative au titre du contrôle des structures

Droit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Le 4° de l'article L. 331-2 du Code rural ayant été abrogé, n'est plus soumise à autorisation préalable toute diminution du nombre total des associés exploitants même si la nouvelle répartition des parts ou actions de la personne morale fait franchir à l'un de ses membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital. Le présent arrêt affirme, en substance, que les cessions de parts de GAEC entre associés ne sont pas soumises à autorisation administrative d'exploiter (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-16.619, FS-P+B, Sté Le Château Carré c/ Pommery : JurisData n° 2009-048166

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Droit des sociétés

N°7 . 2009-07-01


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